Chambre d’hôtes - B&B Pyrénées Orientales: Ce qu’il faut savoir pour une installation en chambres d’hôtes!

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Chambre d’hôtes Pyrénées orientales: Ce qu’il faut savoir pour une installation en chambres d’hôtes ou en maison d’hôtes !
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Extraits du site http://droit-finances.commentcamarche.net
Textes législatifs et réglementaires tirés du

CODE DE TOURISME Partie législative Livre III
Titre II : hébergements autres qu’ hôtels et terrains de camping Art. L331-1 à L333-1

Chapitre 4 Section 1 et 2:

meublés de tourisme & chambres d’hôtes

Vous devriez y trouver votre bonheur….Bonne lecture!                                                                                             Et si çà ne suffit pas, il y a encore un peu de lecture !!

En tout état de cause, renseignez vous le plus possible…Il faut mieux en savoir plus que d’avoir le désagrément d’une mauvaise surprise. Les services concernés sont à votre disposition.

Bonne recherche!

Direction du Tourisme
23 place de Catalogne
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 70 39 93 00

Rappel de certaines réglementations applicables à l’activité de location de chambres chez l’habitant              © Maison de la France / Martine Prunevieille / Sam Bellet / Pascal Gréboval / CRT Franche-Comté                JM.Baudet /Jérôme Berquez

Qu’elle soit qualifiée de location de chambres d’hôtes(répondant aux caractéristiques décrites plus haut) ou non (notamment la location de plus de cinq chambres ou l’accueil de plus de quinze personnes), l’activité de location de chambres chez l’habitant obéit à différentes réglementations :
- fiscales (impôt sur le revenu, taxe de séjour, taxe professionnelle, taxes foncières…)
- sociales (cotisations)
- de sécurité, sanitaires (incendie, licence d’exploitation de débit de boissons…)
- de transparence vis-à-vis du consommateur (affichage des tarifs, remise d’une facture…)
- d’inscription au registre du commerce et des sociétés(RCS).

C’est le plus souvent au cas par cas que ces différentes réglementations s’appliquent ou non à l’activité de location de chambres chez l’habitant  (VOIR AUSSI LE Statut de l’AUTO-ENTREPRENEUR)

notamment :


- en fonction de la nature habituelle ou non de l’activité et du statut de l’exploitant pour l’inscription au RCS (en cas d’activité commerciale habituelle s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie ; en cas d’activité agricole, s’adresser au CFE de la chambre d’agriculture)
- en fonction du nombre de personnes accueillies au-delà de quinze personnes: le régime de la protection contre l’incendie est renforcé (logique d’établissement recevant du public - ERP)
- en fonction du revenu tiré de l’activité de location pour le choix du régime fiscal applicable.

Référence des textes : articles L.324-3 à L.324-5 et D.324-13 à D.324-15 du code du tourisme(disponibles ci-dessus)
Toutes les informations concernant le régime juridique de location de chambres chez l’habitant sont en ligne sur : www.tourisme.gouv.fr
Voir aussi Location réservation: Les conditions et les obligations!…

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